GPS et surveillance des salariés en France : ce qu'il faut pour être en règle

Ce qu'il vous faut

Pour chaque obligation, nous vous disons si elle s'applique dans ce pays : Oui signifie obligatoire, Cela dépend seulement dans certains cas, Non non requis.

• Consultation du CSE avant l installation du systeme de controle (art. L2312-38)

  Cela dépendseulement dans certains cas

  Avant de decider d installer un moyen de controle de l activite des salaries, l employeur doit informer et consulter le CSE (Comite Social et Economique). Cela ne vaut toutefois que la ou un CSE existe: il est obligatoire a partir de 11 salaries. En dessous de ce seuil il n y a pas de CSE a consulter, mais l obligation d informer individuellement chaque salarie demeure (art. L1222-4).

  Code du travail, art. L2312-38 (consultazione del CSE sui mezzi di controllo)

• Autorisation d une autorite du travail avant l installation

  Nonnon requis

  La France ne prevoit pas d autorisation prealable d une autorite du travail, ni de declarations prealables a la CNIL (supprimees depuis le 25 mai 2018 avec le RGPD). Le modele repose sur la responsabilisation: registre des traitements et AIPD lorsque le risque est eleve.

  CNIL, abolizione delle dichiarazioni preventive dal 25 maggio 2018

• Information individuelle et prealable du salarie (art. L1222-4 + art. 13 RGPD)

  Ouiobligatoire

  Aucune donnee ne peut etre collectee par un dispositif non porte prealablement a la connaissance du salarie; chacun doit etre informe du responsable, des finalites, des destinataires et de ses droits.

  Code du travail, art. L1222-4 (nessuna raccolta da dispositivo non portato a conoscenza)

• Interdiction de la surveillance permanente: geolocalisation subsidiaire et desactivable hors temps de travail

  Ouiobligatoire

  Pour la CNIL, la geolocalisation ne peut servir a controler le salarie en permanence; elle est subsidiaire (interdite s il existe deja un moyen moins intrusif, par ex. pour calculer le temps de travail s il existe deja un autre systeme de pointage) et doit pouvoir etre desactivee en dehors du temps de travail.

  CNIL, guida sulla geolocalizzazione dei veicoli dei dipendenti

• Analyse d impact (AIPD) pour la surveillance constante de l activite des salaries

  Ouiobligatoire

  La liste de la CNIL inclut parmi les traitements requierant une AIPD ceux qui surveillent de maniere constante l activite des salaries et les traitements de donnees de localisation a grande echelle.

  CNIL, lista dei trattamenti che richiedono una valutazione d'impatto (AIPD)

• Conservation limitee des donnees de localisation

  Ouiobligatoire

  La CNIL indique en general une conservation d environ deux mois, extensible jusqu a un an uniquement pour prouver une prestation realisee.

  CNIL, guida sulla geolocalizzazione dei veicoli dei dipendenti

La procédure, étape par étape

1. 1

   Si un CSE existe, informez-le et consultez-le avant de decider l installation (art. L2312-38).

2. 2

   Informez individuellement et prealablement chaque salarie (art. L1222-4, art. 13 RGPD).

3. 3

   Verifiez la subsidiarite: la geolocalisation n est pas admise s il existe deja un moyen moins intrusif pour la meme finalite.

4. 4

   Realisez l analyse d impact (AIPD) si le traitement surveille de maniere constante ou traite des donnees de localisation a grande echelle.

5. 5

   Configurez le systeme: pas de suivi permanent, desactivation hors temps de travail, conservation limitee.

6. 6

   Tenez a jour le registre des traitements (responsabilisation, plus de declaration prealable).

7. 7

   En cas de changement de système : si vous changez de système ou de logiciel de surveillance, mettez à jour et remettez l’information, et vérifiez si l’accord ou l’autorisation nationale de contrôle à distance doit être renouvelé. Le fournisseur (sous-traitant), les données collectées et les modalités changent souvent : celle remise auparavant ne suffit pas.

À qui vous adresser

Ce que vous risquez

Sources

• Code du travail, art. L2312-38 (consultazione del CSE sui mezzi di controllo)
• Code du travail, art. L1222-4 (nessuna raccolta da dispositivo non portato a conoscenza)
• CNIL, guida sulla geolocalizzazione dei veicoli dei dipendenti
• CNIL, lista dei trattamenti che richiedono una valutazione d'impatto (AIPD)
• CNIL, abolizione delle dichiarazioni preventive dal 25 maggio 2018
• CNIL, dieci nuove sanzioni (procedura semplificata, 2025)
• EDPB, la CNIL sanziona UBEEQO International (175.000 €, 7 luglio 2022)
• Regolamento UE 2016/679 (GDPR)