GPS et surveillance des salariés, pays par pays
GPS et surveillance des salariés en Italie
ce qu'il faut pour être en règle
Mis à jour le 3 août 2026
Autorité compétente
Garante per la protezione dei dati personali (autorité italienne de protection des données)Vérifié le 15 juin 2026
Ce que vous risquez
120 000 EURissu d'une affaire GPS réelle
Mis à jour le 3 août 2026
Ce qu'il vous faut
8Pour chaque obligation, nous vous disons si elle s'applique dans ce pays : Oui signifie obligatoire, Cela dépend seulement dans certains cas, Non non requis.
Ce qu'il vous faut
Pour chaque obligation, nous vous disons si elle s'applique dans ce pays : Oui signifie obligatoire, Cela dépend seulement dans certains cas, Non non requis.
Accord syndical (RSA/RSU) ou autorisation de l'Inspection du travail, avant d'installer le système
OuiobligatoireLe GPS est un outil dont peut découler un contrôle à distance des travailleurs. L'article 4 du Statut des travailleurs ne l'autorise qu'après un accord syndical avec la RSA ou la RSU, ou une autorisation de l'Inspection territoriale du travail. L'installer avant cette étape, ou l'utiliser de façon différente de ce qui a été autorisé, est le chemin le plus rapide vers la sanction.
Legge 20 maggio 1970, n. 300 (Statuto dei Lavoratori), art. 4
Position relevée uniquement au pointage, sans suivi continu
OuiobligatoireC'est la frontière entre l'enregistrement des présences et le contrôle à distance. Le Tribunal de Cosenza, par le jugement n. 972 du 1er juillet 2026, a annulé une sanction du Garante de 50 000 euros précisément parce que le système enregistrait date, heure, coordonnées et site uniquement au moment du pointage, sans permettre un suivi continu des déplacements : ainsi configuré, il relève des outils d'enregistrement des accès et des présences de l'article 4, paragraphe 2. Attention, il s'agit d'un jugement de première instance et non d'un arrêt de la Cour de cassation, et les autres obligations demeurent. À l'inverse, relever la position toutes les soixante secondes avec affichage en temps réel a valu une sanction à une agence de santé en mai 2026.
Information écrite aux travailleurs, complète et véridique (article 13 RGPD)
OuiobligatoireLe travailleur doit savoir de manière claire et véridique qu'il est géolocalisé, comment, quand et pourquoi (article 13 RGPD). Dans l'affaire du transport routier, l'information existait mais était pleine d'incohérences et de fautes de frappe : pour le Garante, c'est comme ne pas en avoir.
Garante Privacy, Provvedimento del 16 gennaio 2025, n. 10112287
Interdiction du suivi continu : position collectée uniquement quand c'est nécessaire (minimisation)
OuiobligatoireSuivre le véhicule 24h/24, pauses comprises, viole le principe de minimisation (article 5 RGPD). La position est collectée quand elle sert une finalité légitime, non pour savoir en permanence où se trouve la personne. Le suivi continu est l'une des raisons de la sanction de 50 000 EUR infligée à l'entreprise de transport routier.
Garante Privacy, Provvedimento del 16 gennaio 2025, n. 10112287
Utilisation des données uniquement pour la finalité déclarée, sans réutilisation à des fins de sanctions disciplinaires
OuiobligatoireLes données de position ne doivent être utilisées que pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées (article 5 RGPD, limitation des finalités). Les réutiliser à une autre fin, par exemple des données collectées pour documenter le travail puis utilisées pour engager une procédure disciplinaire, constitue un détournement de finalité. Cela vaut aussi pour le périmètre de la collecte : dans l'affaire Pioneer, le score de conduite intégrait également les trajets privés et hors temps de travail, et des personnes d'autres sociétés du groupe accédaient aux données sans accord au titre de l'article 28.
Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
Cela dépendseulement dans certains casPour un traitement de ce type, l'AIPD (article 35 RGPD) est requise et figure expressément dans l'annexe à la décision du Garante n. 467 du 11 octobre 2018 pour les systèmes technologiques dans la relation de travail, géolocalisation comprise. Elle doit être réalisée avant la mise en service : dans l'affaire de l'agence de santé ligure, l'analyse manquante figurait parmi les griefs.
Conservation des données limitée à la durée strictement nécessaire
OuiobligatoireLes données sont conservées le temps nécessaire à la finalité, et non "par sécurité" pour une durée indéterminée. Dans l'affaire du transport routier, la conservation pendant 180 jours a contribué à la sanction.
Garante Privacy, Provvedimento del 16 gennaio 2025, n. 10112287
Finalité légitime et déclarée (organisationnelle, de sécurité, de protection du patrimoine)
OuiobligatoireLes besoins d'organisation, de sécurité ou de protection du patrimoine de l'entreprise sont des finalités légitimes. Jamais "contrôler ce que fait le salarié" : c'est exactement ce que l'article 4 interdit.
Legge 20 maggio 1970, n. 300 (Statuto dei Lavoratori), art. 4
La procédure, étape par étape
Achevez d'abord la procédure de l'article 4, pas après : un accord avec les représentations syndicales (RSA ou RSU) ou une autorisation de l'Inspection territoriale du travail. Sans cela, vous êtes hors-jeu dès la première minute.
Définissez une finalité légitime et déclarée : besoins d'organisation, de sécurité, de protection du patrimoine de l'entreprise. Jamais "contrôler ce que fait le salarié".
Préparez une information complète et véridique au sens de l'article 13 RGPD : sans fautes de frappe, sans zones grises.
Appliquez la minimisation : ne collectez que les données nécessaires, uniquement quand elles sont nécessaires. Pas de suivi pendant les pauses, prévoyez la possibilité de désactivation.
Limitez la conservation : les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité, et non pour une durée indéterminée.
Réalisez l'analyse d'impact (AIPD) lorsque le risque est élevé (article 35 RGPD).
Tenez-vous à une seule finalité : les données collectées pour une finalité ne sont pas réutilisées pour sanctionner. Jamais.
En cas de changement de système : si vous changez de système ou de logiciel de surveillance, mettez à jour et remettez l’information, et vérifiez si l’accord syndical (art. 4) ou l’autorisation de l’Inspection du travail doit être renouvelé. Le fournisseur (sous-traitant), les données collectées et les modalités changent souvent : celle remise auparavant ne suffit pas.
À qui vous adresser
Garante per la protezione dei dati personali (autorité italienne de protection des données)
Vérifié le 15 juin 2026
Le modèle à télécharger
Téléchargez le modèle gratuit d’information RGPD sur le GPS pour Italie
Modèle d’information sur la géolocalisation des salariés, conforme à l’art. 13 du RGPD, avec la base légale et l’autorité de contrôle du pays. Complétez les champs vides et faites-le vérifier par votre conseiller.
Vous voulez aussi les prochains guides pratiques sur le GPS et la gestion des équipes terrain ? Laissez votre e-mail (facultatif).
Pas de spam, désinscription en un clic.
Garante Privacy, décision n. 755 du 18 décembre 2025 (Pioneer Hi-Bred Italia Sementi, doc-web 10213711), rendue publique par la newsletter n. 542 du 29 janvier 2026 : 5 salariés, dispositifs télématiques sur les véhicules avec un score de conduite calculé aussi sur les trajets privés.
https://www.garanteprivacy.it/home/docweb/-/docweb-display/docweb/10213711
Citer cette page
Vous pouvez les citer librement, à condition d'indiquer la source avec un lien vers cette page.
GPS et surveillance des salariés en Italie : ce qu'il faut pour être en règle - GeoTapp. https://geotapp.com/fr/ressources/gps-travailleurs-ue/italie/Source : <a href="https://geotapp.com/fr/ressources/gps-travailleurs-ue/italie/?utm_source=citazione&utm_medium=referral&utm_campaign=risorse">GPS et surveillance des salariés en Italie : ce qu'il faut pour être en règle - GeoTapp</a>© 2026 GeoTapp. Données compilées et vérifiées par GeoTapp. Pour la republication intégrale du jeu de données ou un usage commercial, contactez-nous.
Sources
- Garante Privacy, Provvedimento del 16 gennaio 2025, n. 10112287
- Garante Privacy, Provvedimento n. 755 del 18 dicembre 2025, n. 10213711 (Pioneer Hi-Bred Italia Sementi)
- Garante Privacy, Provvedimento n. 382 del 28 maggio 2026, n. 10259916 (Azienda di Tutela della Salute per la Liguria)
- Garante Privacy, Provvedimento n. 135 del 13 marzo 2025 (doc-web 10128005), annullato dal Tribunale di Cosenza con sentenza n. 972 del 1° luglio 2026
- Legge 20 maggio 1970, n. 300 (Statuto dei Lavoratori), art. 4
- Regolamento UE 2016/679 (GDPR), artt. 5, 13, 25, 35, 88
Ceci est une ressource informative, pas un conseil juridique. Avant d'activer un système de surveillance, faites vérifier votre situation par un professionnel.
Vous voulez un système déjà conforme ?
GeoTapp enregistre la position uniquement au pointage, pas en continu, et génère la notice d'information à faire signer. Essayez-le gratuitement.